Saisine par voie électronique

Vous êtes un particulier, un professionnel, une association et vous désirez nous faire une déclaration, nous demander une information, nous envoyer un document?

Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, par saisine électronique, ce qui vous permettra d'avoir un suivi de votre demande.

Attention, certaines démarches sont exclues de ce processus,

Rendez vous sur: https://cgd47.demarches.sictiam.fr/

 

La Carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, sa durée de validité est de 15 ans pour les personnes majeures.

Pour les cartes délivrées à partir du 2 janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2013, elles sont automatiquement prorogées de 5 ans. Aucune démarche n’est  nécessaire de la part de l'administré.

Cependant, en cas de voyage à l'étranger, tous les pays n'acceptent pas cette prorogation. Pour plus de renseignements: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite

La durée de validité est maintenue à 10 ans pour une carte nationale d’identité sécurisée délivrée à un mineur.

Dans le cas où votre carte d’identité ne peut être remise, et quel qu’en soit le motif (perte ou vol), le renouvellement est soumis à un droit de timbre fiscal de 25€.

 

Depuis le 15 mars 2017, et dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité en Lot-et-Garonne ont évoluées. Seules les 16 communes équipées d'un dispositif de recueil sont habilitées à recevoir vos demandes, quel que soit votre lieu de résidence.

Ces communes sont les suivantes:

AGEN - AIGUILLON - BOE - CASTELJALOUX - DURAS - FUMEL - LAROQUE TIMBAUT - LAYRAC - LE PASSAGE - MARMANDE - MIRAMONT DE GUYENNE - NERAC - SAINTE LIVRADE SUR LOT - TONNEINS - VILLENEUVE SUR LOT - VILLEREAL

Devant l'afflux de demandes auxquelles doivent faire face ces communes, il est donc impératif de prendre rendez-vous. Les délais peuvent être longs.

 

Le Passeport

Sa durée de validité est de 10 ans.

Tout comme les cartes nationales d'identité, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil peuvent recevoir votre demande.

Il est également impératif de prendre rendez-vous.

 

La Carte Grise

Depuis le 06 novembre 2017, les guichets de cartes grises et des permis de conduire de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Sous-Préfecture de Marmande sont fermés à l’accueil du public.

Comment faire pour les démarches liées à l’immatriculation des véhicules ?

Connectez-vous gratuitement au site de l’ANTS.

Si vous ne disposez pas d’accès internet, les points numériques en Préfecture et Sous-Préfectures sont à votre disposition.

Sinon, ayez recours aux services d’ores et déjà proposés par les professionnels de l’automobile habilités dans leurs établissements, leurs concessions ou sur internet. Ils peuvent toutefois vous facturer ce service.

Sous-Préfecture de Marmande:

93, rue de la Libération, BP303, 47207 Marmande Cedex

05.53.76.01.76

Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00. Fermé les après-midis.

 

L'autorisation de Sortie du Territoire pour les mineurs

L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national a été remise en vigueur le 15 janvier 2017.

Elle prend la forme d'un formulaire cerfa signé par un titulaire de l'autorité parentale. Elle doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire.

Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en Mairie, ni en Préfecture. Le mineur devra avoir l'original du document en sa possession afin d'être autorisé à quitter le territoire national. Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

Acte de naissance

Vous devez effectuer la démarche auprès de votre mairie de naissance.

- Soit en vous rendant directement sur place muni d'une pièce d'identité

- Soit par courrier ou par messagerie électronique, en indiquant vos noms, prénoms, date de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents.

Bon à savoir:

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Dans le cas contraire, vous pouvez demander un extrait d'acte sans filiation.

 

PACS

Suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX° siècle, et le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux Officiers d’Etat-Civil de l’enregistrement, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité, à compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers d’Etat-Civil de sa commune de résidence.

Pour toute demande, veuillez vous adresser à la Mairie qui vous fixera un rendez-vous.

Toutefois, la gestion des PACS enregistrés avant le 01/11/2017 se fera par la Mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS initial (Agen, Marmande ou Villeneuve en Lot-et-Garonne).